Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des produits numériques proposés sur rfeno.com (guides, modèles, contenus téléchargeables) à des consommateurs. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Vendeur
Les produits sont édités et proposés par [À COMPLÉTER : prénom et nom], indépendant à titre complémentaire (personne physique), n° BCE [À COMPLÉTER]. Coordonnées complètes : voir mentions légales.
2. Produits
Les produits sont des contenus numériques fournis par voie de téléchargement ou d'accès en ligne, sans support matériel. Leurs caractéristiques essentielles sont décrites sur la page de chaque produit. Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur bénéficie du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises : « TVA non applicable, art. 56bis du Code de la TVA ».
Le paiement est traité par notre prestataire Lemon Squeezy, qui agit en qualité de vendeur enregistré (« merchant of record ») pour la transaction : à ce titre, Lemon Squeezy peut appliquer la TVA ou taxe locale en fonction du pays du client et émet le justificatif de paiement. Le prix total dû est affiché avant la validation de la commande.
4. Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et finalisation du paiement via Lemon Squeezy. Le paiement s'effectue par les moyens proposés au moment de la commande (carte, etc.). La commande est ferme dès confirmation du paiement.
5. Livraison
Le produit numérique est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par lien de téléchargement et/ou accès en ligne, à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande. Il t'appartient de fournir une adresse e-mail valide et de vérifier tes courriers indésirables.
6. Droit de rétractation
Pour les contrats à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (art. VI.47 et suivants du Code de droit économique).
Toutefois, conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation.
Avant la finalisation de l'achat, tu coches une case dédiée (non pré-cochée) reprenant la mention suivante :
« Je demande l'accès / le téléchargement immédiat de ce contenu numérique et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès le début de l'exécution. »
Une confirmation de la commande et de cet accord t'est ensuite adressée par e-mail (support durable). En cochant cette case, tu renonces à ton droit de rétractation une fois le téléchargement / l'accès commencé.
À défaut d'un tel accord exprès, le délai de rétractation de 14 jours s'applique. Pour l'exercer, il suffit d'écrire à [email protected] avant l'expiration du délai.
7. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Si un produit s'avère non conforme à sa description, contacte-nous : nous chercherons une solution (correction, nouvel accès ou remboursement selon le cas).
8. Service client et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à [email protected]. Le consommateur peut également recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur. Les tribunaux belges sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.